- EAN13
- 9782111366909
- ISBN
- 978-2-11-136690-9
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2012-2013 / Sénat (290)
- Code dewey
- 344.44046
- Fiches UNIMARC
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290 - Rapport d'information fait par
De France, Sénat, Commission pour le contrôle de l'application des lois
Avec Laurence Rossignol, Louis Nègre
Sénat
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